Notre notaire en divorce rédige des actes authentiques à Argenteuil
Maître Aurélie NICOLAS vous accompagne dans toutes les procédures.
Pour une liquidation de régime matrimonial dans le cadre d'un divorce contentieux ou à l’amiable, Maître Aurélie NICOLAS rédige votre contrat sous forme d'acte authentique
Rédigé pendant ou après la procédure de divorce, Maître Aurélie NICOLAS établit les actes de liquidation et partage des régimes matrimoniaux et plus encore.
Le notaire peut établir par acte authentique la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux en cas de divorce.
Comme pour tout acte authentique, le notaire s’assure que les parties ont compris la portée et les conséquences juridiques de leurs engagements et que leur consentement est libre et éclairé. Le notaire conserve également l'original de l'acte (la minute) dans ses archives.
L'acte contenant liquidation et partage du régime matrimonial et rédigé par un notaire sous la forme authentique a date certaine, force probante et est opposable aux tiers et peut être exécuté en justice en cas de besoin. Il constitue donc une solution pratique et efficace pour régler les questions juridiques liées au divorce de manière amiable et pérenne.
Solliciter l'intervention d’un notaire pour la rédaction d’un acte de liquidation et partage dans le cadre d'un divorce pour sécuriser votre séparation et ses conséquences patrimoniales sur le long terme.
En droit de la famille, vous pouvez par ailleurs retrouver Maître Aurélie NICOLAS sur la rédaction de contrats ou actes de succession ou encore de contrat de mariage.
Un acte authentique pour un partage sécurisé des biens conforme à la volonté des parties
Vous êtes un couple marié avec un bien immobilier en commun et vous envisagez de divorcer, mais vous ne savez pas comment procéder ? Faites appel à Maître Aurélie NICOLAS !
Maître Aurélie NICOLAS est à votre écoute pour comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ainsi, elle vous proposera des solutions adaptées à vos besoins dans un cadre légal. Dans le cas du bien immobilier à se partager à la suite d’un divorce, la présence d’un notaire est nécessaire pour rédiger un acte de partage pour déterminer comment la propriété sera divisée entre les deux parties ou au contraire établir une convention d'indivision si les parties le souhaitent.
De plus, le notaire assure la liquidation de la communauté de biens. Il s’agit de la procédure qui consiste à établir les droits de chacun en fonction des dispositions légales et des accords éventuels conclus entre les parties. Le notaire peut donc aider les conjoints à établir un état de leur patrimoine commun et à déterminer la manière dont les biens seront répartis, dans le respect de la loi civile et fiscale.
Pour rappel, il est important de noter que le notaire ne peut pas intervenir dans le règlement des questions de garde d’enfants ou de pension alimentaire, même si cela fait partie du droit de la famille.
Cela relève de la compétence du tribunal judiciaire ou des avocats.